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Les diagnostics immobiliers de la Vente

Posté le 03 Juillet 2012
Actu
Un diagnostic immobilier est un contrôle d'un immeuble réalisé par un expert. Il aboutit à un bilan de l'état du bien dans un domaine particulier.

En France, la loi oblige le vendeur à faire effectuer un ensemble de diagnostics immobiliers de son immeuble avant la vente de celui-ci. En fonction de la date de construction ou du type d’immeuble, le vendeur doit effectuer tout ou partie des diagnostics suivants :


AMIANTE
Etat mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits, contenant de l’amiante figurant sur une liste réglementaire.
Bien concerné : immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Validité : illimitée si absence, 3 ans si présence avec contrôle et/ou travaux.


PLOMB
Contrôle du risque d’exposition au plomb relatif aux peintures des revêtements.
Bien concerné : immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.
Validité : illimitée si absence, 1 an si présence.


TERMITES
Etat mentionnant la présence ou l’absence de termites.
Bien concerné : immeuble situé dans une zone classée à risques termites par le Préfet (Nord : non concerné).
Validité : 6 mois.


DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
Calcul de la quantité d’énergie consommée ou estimée. Classement en fonction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre. Recommandations pour diminuer la consommation énergétique.
Bien concerné : tout immeuble bâti destiné à être chauffé, sauf exceptions réglementaires.
Validité : 10 ans.


GAZ
Etat de l’installation en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
Bien concerné : logement comportant une installation intérieure gaz réalisée depuis plus de 15 ans.
Validité : 3 ans.


ELECTRICITE
Etat de l’installation en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
Bien concerné : logement comportant une installation intérieure électrique réalisée depuis plus de 15 ans.
Validité : 3 ans.


ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
Information de l’acquéreur sur la situation du bien immobilier bâti ou non bâti, au regard des risques naturels et technologiques.
Bien concerné : tout immeuble bâti ou non bâti situé en zone de sismicité et/ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques.
Validité : 6 mois.


LOI CARREZ
Mesure de la surface privative du lot (hors cave, garage...) des copropriétés horizontales et verticales.
Bien concerné : bien situé dans une copropriété.
Validité : illimitée en l’absence de travaux et de modification de la consistance du lot.


Ces diagnostics sont rassemblés dans un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, qui sera annexé à tout compromis de vente. En l'absence de ces diagnostics, l'acquéreur pourra demander jusqu'à la résolution de la vente ou demander au juge une diminution du prix.

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