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Logement : La loi Alur publiée au Journal officiel

Posté le 27 Mars 2014
Actu
C’est officiel ! La grande loi logement portée par Cécile Duflot est publiée au Journal officiel (JO) ce mercredi 26 mars. Elle entre donc en vigueur à compter du lendemain, le 27 mars, mais son application se fera par étapes.

Dans la foulée de sa promulgation par François Hollande, le 24 mars, le texte vient d’être gravé dans le marbre au Journal officiel. La loi sur l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) amende considérablement le domaine du logement, de la modernisation des rapports locatifs bailleur-locataire à la réforme des professions immobilières, en passant par l’élaboration des permis de construire au niveau intercommunal. Au total, elle comporte 177 articles mais tous, loin s’en faut, ne seront pas applicables immédiatement.

Ainsi, ce n’est qu’à compter du 1er janvier 2015 que les bailleurs devront annexer au contrat de bail en cours ou lors du renouvellement un dossier technique du bien (diagnostic de performance énergétique, amiante). La Garantie universelle des loyers (GUL), facultative pour le bailleur en substitution de la traditionnelle caution, est quant à elle programmée pour le 1er janvier 2016. Notons également que la mise en place du compte séparé pour les copropriétés de plus de 15 lots ne sera obligatoire qu’un an après la promulgation de la loi.

Des mesures en attente de décret

Certains pans du texte attendent de voir leurs modalités fixées par un décret en Conseil d’Etat. C’est le cas notamment pour des mentions obligatoires des nouveaux contrats-type de bail et d’état des lieux, du partage des honoraires d’agence entre bailleur et locataire - dont le plafond sera indexé sur la surface du bien au m² habitable -, et encore des observatoires locaux des loyers qui serviront de base à l’encadrement des loyers en zone tendue.

Par ailleurs, concernant les professionnels de l’immobilier, un décret est attendu « au plus tard au 1er juillet 2015 » sur le front de la création du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, le nouvel organe chargé de chapeauter les professions immobilières.

Néanmoins, d’autres mesures s’appliquent immédiatement. C’est le cas pour le prolongement de la trêve hivernale au 31 mars, qui a été acté avant même la promulgation de la loi. Et encore du délit de recourir à un tiers pour déloger de force un locataire en situation d’impayé « sans avoir obtenu le concours de l’Etat », une nouvelle incrimination figurant à l'article 226-4-2 du code pénal.

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