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Ayant droit

Vous cherchez la définition du terme ayant droit ?

Personne bénéficiant d’un droit en raison de sa situation juridique, fiscale, financière, ou d’un lien familial avec le bénéficiaire direct de ce droit.

 

L’ayant droit à titre universel est la personne qui acquière l’intégralité ou une quote-part du patrimoine de son auteur. L’ensemble des actions accomplies par son auteur lui sont alors opposables (créances, par exemple). L’ayant droit à titre personnel obtient de son auteur un seul ou plusieurs droits définis (un acheteur). Seules les actions achevées par son auteur, de façon antérieure à sa transmission, sur les biens mobiliers ou immobiliers, ou droit(s), lui sont opposables.

 

Le terme ayant droit est particulièrement et ordinairement utilisé lors d’une succession, pour désigner un héritier.

 

Lors d’une succession, les ayants droit ou héritiers doivent obligatoirement remplir une seule et unique déclaration. Les ayants droit sont responsables de manière solidaire du paiement des droits de succession. Lorsqu’un notaire établit la déclaration, c'est lui qui est chargé de régulariser les démarches auprès des services fiscaux.

 

En cas de décès d'une personne, le calcul des droits de succession est accompli en deux étapes. La première consiste à définir les parts revenant à chacun des ayants droit (part civile). La deuxième étape consiste au calcul des droits de succession (part fiscale).