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Carte professionnelle

Vous cherchez la définition du terme carte professionnelle ?

La carte est obligatoire pour exercer en tant que professionnel dans le domaine immobilier. Elle est délivrée par la préfecture du département du siège de la société. L’obtention de la carte professionnelle est à condition de justifier des aptitudes nécessaires à l’exercice du métier, de garantir les fonds, d’être assuré et d’être en possession du registre du commerce de la société. L’incapacité ou l’interdiction d’exercer ne permettent pas d’obtenir la carte professionnelle.

 

Lors de la demande en préfecture il est obligatoire de justifier de la garantie des fonds qui seront déposés, cette garantie est fournie par le biais d’un organisme d’assurance agréé ; une assurance responsabilité civile professionnelle est également requise.

 

A noter que depuis 2011, la garantie financière n’est pas obligatoire, pour les professionnels ne recevant pas de fonds.

 

Il existe trois cartes professionnelles. La carte transaction sur Immeubles et fonds de commerce, permettant la transaction de biens immobiliers, la carte gestion immobilière, ainsi que la carte de marchands de listes.

 

Une carte professionnelle est valable dix années, elle est également renouvelable auprès des services préfectoraux.