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Délai de rétractation

Vous cherchez la définition du terme délai de rétractation ?

Le délai de rétractation, concernant les ventes de biens immobiliers anciens, a été instauré en 2001, afin de mieux protéger l’acheteur.

 

Délai légal de rétractation, admis, de sept jours, dont jouit l’acquéreur pour abandonner l’opération, sans pénalité. Cette faculté concerne les contrats de réservation signés lors d’une vente en l’état futur d’achèvement ou lors de l’acte de vente (à condition de ne être précédé d’un contrat de réservation), ainsi que lors de la promesse de vente ou du compromis signé pour l’acquisition d’un bien immobilier bâtit.

 

La rétractation doit être obligatoirement notifiée par l’acheteur par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen garantissant une détermination exacte de la date de réception ou de remise. Ce courrier apporte la preuve de votre rétractation.

Concernant l’offre de prêt, il y a un délai légal de dix jours est instauré. Ce délai court à partir du lendemain de la réception de l’offre de prêt, afin de valider la proposition effectuée par l’établissement bancaire. Au terme de ce délai l’offre est considérée comme acquise.