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Mitoyenneté

Vous cherchez la définition du terme mitoyenneté ?

La mitoyenneté est un régime d’indivision obligatoire concernant les clôtures séparatives. Il s’agit d’un droit de propriété commun à deux personnes. Une clôture mitoyenne est une clôture appartenant, de façon indivisible, à chacun des propriétaires. Ils sont les copropriétaires de la clôture.

 

Il est possible que deux propriétaires voisins prennent la décision de construire une clôture à frais communs. La clôture séparative sera assise sur la limite des propriétés. La mitoyenneté est alors conclue amiablement. Il est également possible d’acheter la mitoyenneté d’une clôture déjà réalisée sur son terrain. Cette acquisition constitue un transfert de propriété, un document d’arpentage et un acte notarié seront nécessaires. L’acheteur paiera le coût de la clôture de moitié, ainsi que la moitié de la valeur du sol sur lequel repose est érigée la clôture.

 

Chacun des copropriétaires mitoyens peut appuyer des constructions contre le mur avec le consentement de l’autre copropriétaire. Ainsi, les copropriétaires peuvent appuyer des plantations à condition de ne pas dépasser la hauteur de la clôture. Chacun peut également louer à des fins publicitaires la face du mur se trouvant de son côté, sans en partager les fruits perçus.

 

Chaque copropriétaire à des obligations à respecter concernant la mitoyenneté. Ils doivent contribuer en commun aux charges d’entretien et de réparation de la clôture mitoyenne. Toutefois, si les travaux, réparations ou la reconstruction de la clôture est rendu nécessaire du fait d’un seul copropriétaire, cette règle est écartée.

 

Le régime de la mitoyenneté n’est pas applicable aux clôtures appartenant au domaine public.